| Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins |
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Une loi dangereuse a été acceptée le 5 octobre par le parlement et le conseil national presque sans aucune résistance. Cette modification représente une avancée importante pour la protection légale des mécanismes de protections anti-copie. De telles mesures de protections sont inutiles pour le consommateur et vont à terme porter préjudice aux producteurs de contenu. Une loi qui protège ainsi ces mesures de protection est donc peu recommandée. Vous êtes invité à visiter le site No Swiss DMCA et à télécharger le formulaire de référendum. |
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| Dernière mise à jour : ( 11-12-2007 ) |